Conditions générales de vente

 

  1. Préambule

Les présentes conditions générales sont éditées par : 

FRANCOISE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 823 139 472, dont le siège social est situé 47, rue Pierre Béranger, 13012 Marseille. 

Le Client déclare et reconnaît :

  • disposer de la compétence technique pour utiliser le site ;
  • être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ;
  • qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les prestations proposées sur le site seraient utilisées par ce dernier en rapport avec son activité professionnelle, c’est-à-dire dans l’hypothèse où les prestations commandées le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

  1. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site ;
  • « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
  • « Client » : désigne la personne physique, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une Commande sur le Site en qualité de consommateur final ;
  • « Commande » : désigne l’acte par lequel le Client acquiert un ou des Produits sur le Site ;
  • « Compte Client » : désigne un espace virtuel privé dont peut disposer l’Utilisateur sur le Site et accessible grâce à un couple identifiant et mot de passe ;
  • « Données Personnelles » : désigne toutes données identifiant de façon directe ou indirecte une personne physique ;
  • « Double Clic Positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. Le premier clic marque l’accord du Client et un second clic marque la confirmation de l’accord du Client ;
  • « Partie » : désigne au singulier individuellement la société FRANCOISE ou le Client, et au pluriel conjointement la société FRANCOISE et le Client ;
  • « Produits » : désigne les produits proposés à la vente sur le Site ;
  • Société : désigne la société FRANCOISE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 823 139 472, dont le siège social est situé 47, rue Pierre Béranger, 13012 Marseille.
  • « Site » : site internet accessible à l’url http://francoisechocolaterie.com/.
  1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés par la Société sur le Site.

Elles régissent notamment toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et au suivi de la Commande entre les Parties.

Elles définissent notamment les droits et obligations des Parties dans le cadre d’une Commande.

Les Parties sont par ailleurs engagées par les dispositions des CGU dont les dispositions s’appliquent pleinement pour l’interprétation et l’exécution des présentes.

  1. Acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont opposables dès leur acceptation par le Client.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. La nouvelle version des CGV s’applique alors aux Commandes conclues postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, le Client est invité à prendre connaissance de la version applicable des CGV préalablement à toute Commande.

En tout état de cause, la version des CGV opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa Commande.

Les documents en ligne acceptés lors de la Commande prévalent sur toutes les versions papier ou électroniques de date antérieure.

Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site via la rubrique « Conditions générales de vente ».

  1. Commandes des Produits

5.1. Etapes de la Commande

La passation d’une Commande de Produits implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et nécessite de suivre la procédure du Double Clic Positif.

Le Client souhaitant passer Commande sur le Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La passation de la Commande des Produits comprend les étapes suivantes :

  1. sélection du ou des Produits sur le Site ;
  2. remplissage du panier ;
  3. cliquer sur « Passer commande » pour valider le panier ;
  4. sélection au choix entre connexion au Compte Client ou création d’un Compte Client ou continuer en tant qu’Utilisateur non enregistré ;
  5. choix de l’adresse de livraison et des moyens de paiement, adresse de facturation. Les Données Personnelles nécessaires au traitement de la Commande et de la livraison de la Commande sont obligatoires et définies dans la Politique de Confidentialité du Site.
  6. récapitulatif de la Commande et des informations renseignées par le Client sous forme de devis. Lors de cette étape, le Client peut vérifier le détail de la Commande et son prix total, et le corriger, le cas échéant ;
  7. acceptation définitive de la Commande par la technique du « Double Clic Positif » de la Commande, du prix et des CGV en vigueur au jour de la Commande ;
  8. paiement de la Commande par les moyens prévus à l’Article 7.

La Commande ne sera finalisée qu’après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement empêche la finalisation de la Commande, la Société n’étant alors tenue d’aucune obligation de livraison.

5.2. Confirmation de la Commande par la Société 

A la suite de la procédure décrite à l’article 5.1 ci-dessus, la Société adresse sans délai au Client, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier, un courrier électronique de confirmation de sa Commande contenant un récapitulatif de la Commande et le montant total de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas reçu d’email de confirmation à la suite d’une Commande, le Client est invité à vérifier ses emails indésirables, puis le cas échéant à contacter la Société par courrier électronique : francoisechocolaterie@gmail.com.

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation.

La Société se réserve le droit de ne pas valider la Commande en cas de :

  • indisponibilité d’un Produit commandé (en ce inclus son emballage). Les Produits sont fabriqués de façon artisanale, au fur et à mesure sans stock et sont disponibles en fonction des impératifs de production de la Société. La production de certains produits peut être abandonnée momentanément ou définitivement pour des raisons de disponibilité ou de qualité insuffisante de matière première (en ce inclus l’emballage). la disponibilité des Produits présentés sur le Site n’est actée que par l’envoi d’un email de confirmation de la Commande ;
  • existence d’un arriéré de paiement ou d’un litige né d’une Commande antérieure ;
  • adresse de livraison non conforme à l’article 8.1 des CGV.

Dans ces cas, le Client en sera informé par email dans les plus brefs délais et aucun débit correspondant aux Produits commandés ne sera effectué et le Client sera immédiatement informé du refus de Commande et du motif de ce refus.

5.3. Suivi de la commande

Au moment de l’expédition de la Commande, la Société adresse un email au Client précisant le numéro de suivi de Commande.

Pour toute question relative au suivi de sa Commande, le Client peut consulter son Compte Client sur le Site ou s’adresser au service Client selon les modalités décrites à l’Article 13 des CGV.

En cas de difficulté rencontrée dans le cadre de la livraison, la Société ou son transporteur pourra contacter le Client par téléphone ou par email.

5.4. Données Personnelles

Dans le cadre des Commandes, la Société collecte et traite un certain nombre de Données Personnelles du Client.

A ce titre, la Société est responsable de traitement au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Le Client peut accéder à davantage d’informations quant aux traitements mis en œuvre et aux droits dont il dispose dans la Politique de Confidentialité du Site.

  1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent comptent de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au jour de la Commande et de toute autre taxe applicable, mais ne tiennent pas compte des f des frais d'expédition indiqués par ailleurs. Les prix n’incluent pas les taxes, droit et frais douaniers de toute nature auxquels peuvent être soumis les Clients dont l’adresse de livraison se situe en-dehors du territoire de l’Union Européenne. Le Client est tenu personnellement de s’acquitter de ces taxes, droit et frais douaniers.

Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique sur le Site.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par la Société à tout moment, le Client demeurant néanmoins tenu du prix indiqué dans sa Commande. 

Par ailleurs, si une taxe ou contribution était créée ou son taux modifié, en hausse comme en baisse, ce changement sera automatiquement répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et le cas échéant sur tout autre document de vente.

Avant la confirmation de la Commande par le Client, ce dernier sera informé du montant total de la Commande en euros T.T.C.

  1. Paiement de la Commande

Le Client est tenu de procéder au paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express et autres Cartes Bleues), unique moyen de paiement accepté par la Société.


Il est rappelé que la Commande ne sera finalisée qu’après acceptation du paiement. Aucune expédition de Produits ne pourra avoir lieu avant finalisation de la Commande. 

Le paiement d’un Produit s’effectue en ligne en une seule fois au moment de la validation de Commande et est un préalable nécessaire à la validation de la Commande.

La Société met à disposition du Client un service de paiement en ligne sécurisé, et ce afin de garantir la sécurité des paiements effectués sur le Site et lutter contre la fraude. Ce service de paiement en ligne sécurisé permet au Client de payer sa Commande sur le site sécurisé d’une banque. Le Client est directement redirigé sur le site de la banque au moment du paiement de la Commande puis est directement redirigé sur le Site une fois le paiement réalisé.

Le Client peut demander l’envoi d’une facture dématérialisée par email à l’adresse suivante : francoisechocolaterie@gmail.com

Dans l’hypothèse où le Client dispose d’un Compte Client, cette facture est accessible en ligne sur son Compte Client.

La facture au format papier est fournie dans le colis livré au Client.

  1. Livraison – Retrait des Commandes

8.1. Modalités de livraison ou de retrait des Commandes

La livraison ou le retrait s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé.

Pour toute Commande, la Société recourt aux modes de livraison suivants :

  • Livraison à domicile par le transporteur choisi par la Société. Ce mode de livraison est possible dans tout l’Europe ;
  • Livraison par coursier. Ce mode de livraison n’est possible que dans les arrondissements suivants de la ville Marseille : [à compléter] ;
  • Retrait dans la boutique de la Société.

 

  • Livraison à domicile par le transporteur de la Société 
  • Les Commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Toute livraison effectuée dans un hôtel doit faire l’objet d’une validation préalable de la part de la Société.

    Le Client est expressément informé que les Produits ne peuvent être expédiés qu’à destination de l’Europe. En cas de demande de livraison en dehors de ce territoire, ou en cas de doute, le Client est invité à se rapprocher de la Société.  

    Les frais de port s'élèvent à 9,00 € TTC par envoi en France métropolitaine et à Monaco. Ces frais sont offerts aux Clients à partir de 60 € TTC d'achat par envoi, toujours à destination de la France et de Monaco. 

    Les frais de port s'élèvent à 20 € TTC par envoi à destination de l’Europe. Ces frais sont offerts aux Clients à partir de 100 € TTC d'achat par envoi, toujours à destination de l’Europe.

  • Livraison par coursier
  • Ce mode de livraison n’est possible que pour les villes susmentionnés : Marseille, Allauch, Plan de Cuques, La Penne sur Huveaune, Vitrolles, ZI les Milles, Les Pennes Mirabeau.

    Les Commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Toute livraison effectuée dans un hôtel doit faire l’objet d’une validation préalable de la part de la Société.

    Une Commande ne peut faire l’objet d’une livraison par coursier que si son poids total est inférieur à 10 kg.

    Les frais de port s’élèvent à 10 € TTC pour une Commande dont le poids total est inférieur à 5 kg.

    Les frais de port s’élèvent à 30 € TTC pour une Commande dont le poids total est compris entre 5 et 10 kg.

  • Retrait en boutique
  • La boutique se situe 47, rue Pierre Béranger, 13012 Marseille.

    Le Client est attendu à la boutique au jour et au créneau horaire qu’il aura sélectionnés.

    A défaut pour le Client de se présenter au jour et au créneau horaire qu’il a sélectionnés, la Société conserve la Commande trois (3) jours à compter de cette date. Le Client pourra venir récupérer sa Commande aux horaires d’ouverture de la boutique. Le Client peut consulter les horaires d’ouverture de la boutique sur le Site.

    La Société ne conservera pas la Commande au-delà du délai susmentionné. A défaut pour le Client de récupérer sa Commande dans le délai susmentionné, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement ni à une quelconque forme de remplacement de sa Commande.

    8.2. Délais d’expédition et de livraison

    Le Client sera informé dans l’email de confirmation de sa Commande d’un délai prévisible d’expédition et de livraison. Ces délais sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison par les services postaux pour les Produits à destination de la France métropolitaine et Monaco. Ils n’engagent pas la Société. 

    En cas de Produits pouvant être expédiés à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition est basé sur le délai le plus long. La Société se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera dans cette hypothèse facturée que pour un seul envoi.

    Le Client sera informé de l’expédition de sa Commande, par email, à l’adresse renseignée dans son Compte Client ou à toute autre adresse indiquée lors de la passation de la Commande.

    La Commande sera livrée à la date ou dans le délai indiqué au Client et sous réserve du paiement complet du prix.

    Les délais de livraison sont précisés au Client uniquement sur les plateformes de suivi du transporteur indiqué par la Société. Les délais de livraison dépendent du transporteur de la Société.

    Le Client est informé que les délais d’expédition et de livraison peuvent être rallongés pendant les périodes de forte affluence entrainant des ruptures de stock (telles que Noël et Pâques).

    Les Commandes ne sont pas expédiées les dimanche, jours fériés, veilles de jours fériés et lendemains de jours fériés.

    En fonction du transporteur choisi par la Société, les livraisons ne pourront pas avoir lieu les weekends et jours fériés.

    8.4. Réception de la Commande – Transfert des risques

    Dans l’hypothèse où le Client serait absent du lieu de livraison indiqué dans sa Commande au moment de la livraison de la Commande, le transporteur déposera le colis contenant la Commande dans un point relais.

    A réception de la Commande, le Client est tenu, en présence du transporteur dans l’hypothèse d’une livraison ou en présence d’un boutiquier dans l’hypothèse d’un retarit en magasin, de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa Commande, de contrôler l’état du colis et des Produits (mauvais état, colis ouvert, Produits manquants ou abîmés…) et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau de livraison ou de retrait, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves.

    Sans préjudice des garanties légales applicables, dans l’hypothèse d’une livraison, le Client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des Produits existant à la date de livraison dans les meilleurs délais par courrier électronique : francoisechocolaterie@gmail.com.

    Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits commandés.

    Par conséquent, la Société, dans le cadre des modalités de livraison des Commandes qu’elle propose sur le Site, assume tout risque pendant le transport des Produits jusqu’à la remise effective des Produits entre les mains du Client ou de toute autre personne désignée par lui.

    1. Droit de rétractation

    Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à partir du lendemain où il entre en possession du bien. Cependant, du fait que la Société commercialise des produits périssables qui ne peuvent donc être par nature réexpédiés par la suite, le droit de rétractation et de retour ne peut être exercé, comme cela est indiqué dans la réglementation de la vente en ligne et à distance (http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23455.xhtml#N100AA). En conséquence, toute Commande est ferme et définitive.

    1. Garanties de la société FRANCOISE

    La Société garantit la qualité et la comestibilité des Produits sous réserve des précisions ci-après.

    Les Produits vendus par la Société sont des Produits alimentaires, qui de par leur nature se détériorent rapidement. 

    Le Client est informé que les Produits sont à conserver dans leur emballage d’origine, entre 15° C et 20° C dans un endroit sec, à l’abri de la chaleur, de la lumière et de l’humidité. Les Produits doivent en outre être consommés dans le délai indiqué sur leur emballage. Le Client est responsable de la conservation des Produits dans les conditions précitées.

    Le Client est informé que le chocolat est un produit par nature dégradable du fait des conditions climatiques et notamment en cas de forte chaleur ou de grand froid. Le Client assume toute responsabilité de toute Commande de Produits lors de périodes de forte chaleur ou de grand froid ou de tout Commande à destination de régions dans lesquels les conditions météorologiques sont compatibles avec une bonne conservation des Produits.

    Le Client est tenu de se rapporter aux descriptifs des Produits présentés sur le Site afin de connaitre leurs propriétés et particularités essentielles. Le Client est informé que les Produits sont notamment susceptibles de contenir des traces de fruits à coques, de lait, de soja, d’œuf et de gluten.

    La fraicheur des Produits n’est garantie que sous réserve que :

    • Dans le cas d’une livraison : le Client soit présent sur le lieu de livraison lors du premier passage du livreur
    • Dans le cas d’un retrait en boutique : le Client se présente à la date et l’horaire convenus pour récupérer sa Commande.

    Ceci étant précisé, la Société reste tenue des défauts de conformité des Produits conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. 

    Ces garanties s’exercent soit auprès du service Client conformément aux dispositions de l’article 13 des CGV, soit par courrier postal (privilégier un envoi recommandé avec accusé de réception) auprès de la Société à l’adresse suivante : FRANCOISE, 47, rue Pierre Béranger, 13012 Marseille. 

    RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

    Article L.217-4 du Code de la consommation

    « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    Article L.217-5 du Code de la consommation

    « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1°/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • 2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

    Article L.217-7 du Code de la consommation

    « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

    Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

    Article L.217-9 du Code de la consommation 

    « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

    Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.

    Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois [avant la réclamation de l’acheteur], soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le vendeur ».

    Les dispositions du code de la consommation susmentionnées ne font pas obstacle à l’Utilisateur de se prévaloir des garanties légales prévues par le code civil et présentées ci-dessous.

    Article 1641 du Code civil

    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

    Article 1643 du Code civil

    « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus […] »

    Article 1644 du Code civil

    « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

    Article 1648 du Code civil

    « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

    APPLICATION PRATIQUE

    Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du Code de la consommation, il :

    • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
    • peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
    • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’article.

    En tout état de cause, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société sur le ou les Produits commandés.

    Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et 1643 du code civil.

    Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil, pour autant qu’il exerce cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

    La Société ne sera pas tenue des garanties décrites au présent article pour tout Produit qui n’aurait pas été commandé sur le Site.

    1. Responsabilité

    La Société est responsable de plein droit à l’égard du Client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. 

    Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données renseignées dans le cadre du processus de Commande. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société pour tout incident, notamment dans le cadre de la livraison (par exemple un retour de livraison pour non-délivrance des Produits) ou de la facturation de la Commande, trouvant en tout ou partie son origine dans l’inexactitude et l’incomplétude des données saisies par le Client lors du processus de Commande.

    Le Client reconnait que toute information erronée relative à son identification lors d’une Commande, sciemment ou non, est susceptible, d’entrainer une action en responsabilité à son encontre en vue d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la fourniture d’informations erronées.

    Le Client est réputé être un consommateur. Les Produits vendus par la Société sont destinés à une consommation directe par des consommateurs. Il est expressément interdit au Client de revendre les Produits commandés auprès de la Société. Dans l’hypothèse où le Client outrepasserait cette interdiction, le Client engage sa responsabilité à l’égard de la Société qui se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire à son encontre.

    En outre, toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites notamment pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

    Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. 

    La Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site http://francoisechocolaterie.com/. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

    La responsabilité de la Société pourra être limitée voire exclue dans l’hypothèse où son manquement trouverait en tout ou partie son origine dans un fait ou un acte du Client.

    La responsabilité de la Société sera exclue dans l’hypothèse d’une eclusion de garantie prévue dans les présentes CGV ou en cas de force majeure selon les dispositions de l’article 12 ci-dessus.

    1. Force majeure

    La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution, l’exécution partielle ou défectueuse de ses obligations au titre des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).

    Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

    Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

    1. Service Client

    Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente, suivi de Commande, ou aux Produits eux-mêmes, les Clients devront s’adresser au Service Client en rappelant le cas échéant leur numéro de Commande :

    • soit par téléphone : 04.86.94.52.34 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de15h30 à 18h 
    • soit par courrier électronique : francoisechocolaterie@gmail.com
    1. Stipulations générales

    14.1. Bonne foi

    Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

    14.2. Sincérité

    Les Parties déclarent sincères les présents engagements.

    À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

    14.3. Titres

    En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

    14.4. Nullité

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La Société procèdera alors à une modification des CGV.

    14.5. Absence de renonciation

    Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGV, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

    1. Preuve et convention de preuve

    L’acceptation en ligne des CGV par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

    Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

    L’archivage des documents contractuels, Commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

    1. Langue

    La langue faisant foi est le français.

    Si les présentes CGV viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGV et de façon plus générale concernant les relations existantes entre la Société et le Client.

    1. Réclamations et Litiges

    En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV, le Client est tenu de s’adresser à la Société pour essayer de trouver une solution amiable.

    Toutes les réclamations relatives à l’exécution des CGV devront être adressées par écrit à la Société accompagnée des pièces justificatives :

    • Soit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : FRANCOISE, 47, rue Pierre Béranger, 13012 Marseille. 
    • Soit par email à l’adresse suivante : francoisechocolaterie@gmail.com

    A défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réclamation par la Société, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part. 

    La loi applicable sera la loi française, les présentes CGV étant régies par la loi française.